Durée de conservation des documents commerciaux

Le secrétariat de Valérie

secrétaire indépendante

Liste des documents commerciaux à conserver :

Documents commerciaux

Type de document	Durée de conservation
Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants	5 ans
Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans
Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.)	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.)	5 ans
Documents établis pour le transport de marchandises	5 ans
Factures clients et/ou fournisseurs	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable

À noter : Dans le cadre d'un contrat, conclu par voie électronique, pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Documents et pièces comptables

Type de document	Durée de conservation
Livres et registres comptables	10 ans à compter de la clôture du livre ou du registre
Pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures, etc.)	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable

Documents sociaux (sociétés commerciales)

Type de document	Durée de conservation
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)	10 ans à compter de la clôture de l'exercice considéré
Convocations, feuilles de présence et pouvoirs	3 ans
Ordres et registres de mouvements de titres	5 ans
Rapports du gérant ou du conseil d'administration	3 ans
Rapports des commissaires aux comptes	3 ans
Registre des procès-verbaux d'assemblées et/ou de conseil d'administration	5 ans à compter du dernier procès-verbal enregistré
Statuts, annexes et pièces modificatives	5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés

Source : Chambre de commerce et d'industrie