Comment obtenir le paiement d’un chèque sans provision ?

1. Essayer d’obtenir un règlement à l’amiable

Lorsqu’un client émet un chèque sans provision, sa banque informe votre banque que le compte de ce dernier n’est pas suffisamment approvisionné pour pouvoir payer le chèque. La banque du client vous adresse une attestation de rejet pour défaut de provision(1). Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour obtenir le règlement du chèque à l’amiable. Deux possibilités s’offrent à vous : demander une nouvelle présentation du chèque ou prendre contact directement avec le débiteur pour lui demander de régulariser la situation à travers l’alimentation de son compte ou le paiement par un autre moyen : en espèces, par virement effectué depuis un autre compte ou par carte bancaire.

2. Demander un certificat de non-paiement

Si le client ne vous règle toujours pas à l’issue du délai de 30 jours, vous devrez solliciter un certificat de non-paiement auprès de votre banque(2). Ce document vaut injonction de payer. C’est-à-dire qu’il vous permet de passer à une procédure forcée. En principe, en cas de deuxième présentation du chèque, le certificat de non-paiement vous est envoyé d’office. À noter que cela ne concerne que les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. En effet, en dessous de ce seuil, le chèque est automatiquement réglé par la banque du débiteur.

3. Engager une procédure forcée

Lorsque le règlement amiable n’a pas abouti, il ne reste plus qu’à saisir un huissier de justice pour essayer de contraindre le client indélicat à vous payer(3). L’huissier le contactera pour lui présenter le certificat de non-paiement. À ce stade, le débiteur aura 15 jours pour payer sa dette. S’il ne s’exécute pas dans les délais, le professionnel du recouvrement pourra alors engager une procédure d’exécution forcée auprès du juge. Si elle aboutit, le débiteur risque de voir ses comptes bloqués, une saisie sur son salaire ou encore la vente de ses meubles… De plus, les frais de procédure sont à sa charge.

Rappelons qu’un commerçant n’est pas obligé d’accepter le règlement par chèque bancaire. Seul le paiement en espèces s’impose à lui (jusqu’à 1 000 euros).

1. Article R 131-46 et suivants du Code monétaire et financier.
2. Article L 131-73 du Code monétaire et financier.
3. Article L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

source : www.lemondedesartisans.fr/actualites